La déclaration PEB est le compte rendu des travaux réalisés et des performances obtenues dans le domaine de la performance énergétique et du climat intérieur. Les exigences PEB concernent, d’une part, l’isolation thermique et la performance énergétique, et d’autre part, le climat intérieur. Pour ce qui est de l’isolation thermique, il faut respecter un niveau K et des coefficients maxima de transmission thermique (valeurs U) ou des résistances thermiques minimales (valeurs R). Pour ce qui est de la performance énergétique, un niveau de performance énergétique maximum est fixé. Les exigences en matière de climat intérieur comprennent les exigences minimales portant sur la ventilation.
Obligation de PEB
En ce qui concerne les avis et les demandes de permis d’urbanisme introduits à partir du 1er janvier 2014, la réglementation sur les performances énergétiques prévoit que les bâtiments qui ont une affectation résidentielle, de bureau ou scolaires et les bâtiments d’organisations publiques telles que les hôpitaux ou les piscines sont toujours considérés comme climatisés. Ils sont donc toujours soumis à la PEB. Un bâtiment qui a plusieurs affectations se voit imposer des exigences PEB pour chacune d’entre elles.
Si, dans le cas d’un avis ou d’une demande de permis d’urbanisme introduit à partir du 1er janvier 2014, l’affectation du bâtiment est encore inconnue, le bâtiment est considéré comme climatisé. Cela permet de garantir que le vendeur, par exemple dans le cas d’une vente casco de bâtiments industriels, respecte les mesures PEB.
Niveau E ou niveau K ?
La détermination des exigences PEB pour un bâtiment particulier dépend de son affectation (bâtiment industriel ou espace de bureau), de la nature des travaux (nouvelle construction ou rénovation) et de la date à laquelle l’autorisation urbanistique a été demandée. En effet, les normes ont été régulièrement renforcées. Au cours des prochaines années, le niveau E pour les bâtiments industriels sera plus strict et passera du niveau actuel E60 à E30 en 2021, ce qu’on appelle le niveau QNE (quasi neutre en énergie). Actuellement, aucun niveau E ne s’applique aux bâtiments industriels et aux bâtiments qui ont une autre affectation spécifique tels que les piscines ou les hôpitaux. En revanche, l’actuel niveau K40 s’applique à tout type de bâtiment en plus des valeurs U maximales ou des valeurs R minimales. D’ailleurs, le niveau K fait double emploi. Dans le cas des bâtiments industriels où on travaille souvent avec du préfabriqué, les nœuds constructifs (le nouveau nom de ce qu’on appelait avant « ponts thermiques ») se forment vite. Lors de la phase de conception, le responsable PEB peut déterminer si un nœud constructif est conforme à la réglementation sur les performances énergétiques. Il n’est pas obligatoire de restreindre les nœuds constructifs non conformes à la PEB. Cependant, les nœuds constructifs ont une influence négative sur le niveau K.
Comment la procédure PEB fonctionne-t-elle ?
Lors de la phase de conception, le maître d’ouvrage analyse, en collaboration avec l’architecte, le niveau de performance énergétique du bâtiment et les mesures qui s’imposent pour répondre aux exigences PEB. Une déclaration est ajoutée à la/aux autorisation(s) urbanistique(s). Avant le début des travaux, le responsable PEB est tenu de remplir, au nom du maître d’ouvrage, une déclaration de début de travaux dans la base de données des performances énergétiques ainsi que la déclaration de conformité aux exigences PEB. Enfin, ce responsable s’occupe de la déclaration PEB. Ce rapport atteste que le bâtiment répond aux exigences.
Subventions
Actuellement, dans le but de rendre les bâtiments industriels durables, les subventions, mesures de soutien et avantages fiscaux restent valables. Pour les investissements effectués au cours de l’année 2014 (exercice d’imposition 2015), on peut déduire 13,5 % du montant investi du revenu imposable. Les gestionnaires de réseau de distribution Eandis, Infrax et ORES accordent de l’aide pour les investissements dans l’isolation, le vitrage à haut rendement, les chauffe-eau solaires, la rénovation de l’éclairage et les pompes à chaleur. En Flandre, le VREG couvre[LH1] les certificats pour l’énergie verte et la production de chaleur. De plus, chaque région offre des primes afin de soutenir les investissements dans la technologie durable.
Amende
Les personnes tenues de produire une déclaration sont passibles d’une amende administrative si la déclaration de début de travaux ou la déclaration PEB n’est pas remise (à temps) ou si une ou plusieurs exigences de la PEB n’est pas remplie. Le montant de l’amende dépendra de la gravité de l’infraction.
